CONDITIONS DE SERVICE

Seule la version originale en anglais de la politique de confidentialité et des conditions de service est valable dans un contexte légale. En cas de doutes quant à l’interprétation, la version anglaise est celle à considérer.

 

INFORMATIONS

Si vous avez des questions ou des réclamations au sujet de nos conditions de service, merci de bien vouloir nous contacter à l’adresse suivante : [email protected] Cette déclaration de confidentialité indique les pratiques de confidentialité de ClickDate Inc. et de tous les sites internet que ClickDate Inc. possède et gère, en tant que société basée dans le Delaware (« ClickDate »), qui peut être contactée au 2110 BONITA DR, GLENDALE, CA, 91208, USA. En accédant au site ClickDate U.S., localisée aujourd’hui à l’adresse www.clickdate.me et en utilisant tout Service (comme défini ci-dessous) accessible sur le Site, vous devenez utilisateur et acceptez, et êtes lié par les termes et conditions de cette Convention pour toute la durée pendant laquelle vous continuez à utiliser le Site ou les Services. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR CETTE CONVENTION, N’UTILISEZ PAS LE SITE OU LES SERVICES. Votre utilisation de ou votre participation à certains Services sera potentiellement sujette à d’autres conditions, et de telles conditions seront soit listées dans cette Convention ou vous seront présentées afin d’être acceptées par vous quand vous vous inscrirez pour utiliser de tels Services.

Les services ClickDate consistent en les éléments suivants, sans limitation : un service pour les célibataires (« Services pour célibataires »), tous les autres services offerts par ou au nom de ClickDate. ClickDate peut potentiellement offrir d’autres services ou modifier n’importe lequel de ses Services, à son appréciation, et cette Convention s’appliquera à tous les services additionnels ou aux Services modifiés. ClickDate se réserve également le droit d’arrêter d’offrir n’importe lequel de ses Services.

Cette Convention est sujette à des changements par ClickDate à sa discrétion à n’importe quel moment, et de tels changements seront annoncés sur le Site. Si vous continuez à utiliser ce Site ou les Services après l’annonce des révisions de cette Convention, cela signifie que vous acceptez de telles révisions. Merci de bien vouloir consulter la fin de cette Convention pour connaître la date de la dernière révision de cette Convention.

RECEVABILITÉ.

Nous recevons, enregistrons, et traitons les informations que vous rendez disponibles à notre égard quand vous accédez à ou utilisez notre système. Les exemples suivants sont inclus :

  1. Âge minimum. Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le Site ou pour vous inscrire à nos Services. En utilisant le Service pour Célibataires, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans.
  2. Statut marital. En demandant à utiliser, en vous inscrivant pour utiliser, ou en utilisant le Service pour Célibataires, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas marié. Si vous êtes séparé, mais pas encore divorcé légalement, vous ne pouvez demander à utiliser, vous inscrire pour utiliser, ou utiliser le Service pour Célibataires.
  3. Antécédents criminels. En demandant à utiliser, en vous inscrivant pour utiliser, et/ou en utilisant le Service pour Célibataires, vous déclarez et garantissez que vous n’avez jamais été condamné pour aucun délit et/ou que vous n’avez aucune obligation à être enregistré comme délinquant sexuel auprès de quel que corps gouvernemental que ce soit. CLICKDATE ne mène pour le moment aucun filtrage des antécédents criminels sur ses membres. Cependant, ClickDate se réserve le droit de conduire une vérification des antécédents criminels à tout moment et en utilisant les enregistrements rendus disponibles au public, afin de confirmer votre respect de cette sous-section. EN ACCEPTANT CES TERMES ET CONDITIONS, VOUS AUTORISEZ PAR CONSÉQUENT UNE TELLE VÉRIFICATION.

UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES.

En tant qu’utilisateur du Site ou qu’utilisateur inscrit pour utiliser n’importe lequel des Services (un « Utilisateur Inscrit »), vous acceptez les éléments suivants :

  1. Utilisation exclusive. Votre compte doit seulement être utilisé par vous personnellement. Vous ne pouvez pas autoriser d’autres personnes à utiliser votre compte, et vous ne pouvez pas relier à ou de manière générale, transférer votre compte à une autre personne ou entité. Vous reconnaissez que ClickDate n’est pas responsable d’un accès par un tiers à votre compte qui résulte d’un vol ou d’un détournement de vos noms d’utilisateur et mots de passe.
  2. Informations soumises. Vous seul êtes responsable de, et assumez toute la responsabilité en ce qui concerne (i) les informations et le contenu que vous fournissez au Service ; (ii) les informations et le contenu que vous postez, transmettez, publiez, et de manière générale, rendez disponible (ci-après « postez ») à l’aide des Services ; et (iii) vos interactions sur le site avec d’autres Utilisateurs Inscrits. En plus de partager vos informations avec vos matchs, nous pouvons potentiellement permettre à vos matchs de partager les informations de votre profil avec les membres de leur(s) réseau(x) social(aux).
  3. Acceptation des risques et précautions. Vous acceptez tous les risques quand vous utilisez les Services, y compris, sans s’y limiter, tous les risques associés avec les interactions en ligne et hors ligne, et ce incluant les rencontres. Vous acceptez de prendre toutes les précautions nécessaires quand vous rencontrez des individus à travers le Service pour Célibataires.
  4. Pas de garanties. ClickDate ne sera peut-être pas capable de fournir des matchs pour toutes les personnes qui cherchent à utiliser ses services. De plus, ClickDate ne garantit rien quant au nombre ou à la fréquence des matchs sur le Service pour Célibataires, ou à la capacité, au désir, ou aux critères de tels matchs à communiquer avec quel qu’utilisateur qu’il soit. Vous comprenez que ClickDate ne garantit rien, que ce soit exprimé ou sous-entendu, en ce qui concerne votre compatibilité finale avec les individus que vous rencontrez à l’aide du Service pour Célibataires ou quant au comportement de tels individus.

 

  1. Rapport des violations. Vous rapporterez promptement à ClickDate toute violation de la Convention par d’autres, ce qui inclut, sans s’y limiter, les Utilisateurs Inscrits.
  2. Suppression de contenu. ClickDate se réserve le droit, mais n’a pas l’obligation de surveiller les informations ou le contenu que vous fournissez aux Services ou postez sur les espaces publics des Services. ClickDate aura le droit d’enlever toute information ou contenu qui, selon sa seule opinion, viole, ou viole peut-être tout loi applicable ou l’esprit de cette Convention ou sur demande d’un tiers. ClickDate se réserve également le droit de retirer des matchs qui vous auraient été auparavant annoncés, à son appréciation raisonnable, afin de s’assurer que vous bénéficiez d’une expérience de qualité sur le Site.
  3. Restrictions de publication et de communication. Vous ne pourrez poster sur les Services, transmettre à d’autres utilisateurs, communiquer tout contenu (ou des liens vers de tels contenu), ou de manière générale, vous impliquer dans toute activité sur le Site ou à l’aide des Services, qui :
  • Fasse la promotion du racisme, de l’intolérance, de la haine, ou de la violence physique de tout genre contre un groupe ou un individu ;
  • Vise à ou ait tendance à harceler, embêter, menacer, ou intimider tout autre utilisateur du Site ou des Services ;
  • Soit diffamatoire, erroné, offensant, obscène, profane, injurieux, à caractère sexuel, obscène, ou de manière générale, répréhensible ;
  • Contienne le contenu d’autres individus pourvu d’un copyright (par exemple, de la musique, des vidéos, des photographies, des images, des logiciels, etc.) sans obtenir la permission d’abord ;
  • Contienne des vidéos, du contenu audio, des photographies, ou des images d’une autre personne sans sa permission (ou dans le cas d’un mineur, celle du tuteur légal du mineur) ;
  • Fasse la promotion de ou permette des activités illégales ou contraires à la loi, comme des instructions sur la manière dont l’on peut fabriquer ou acheter des armes ou des drogues illégales, violer la vie privée de quelqu’un, blesser ou harceler une autre personne, obtenir des informations sur l’identité d’autres personnes, créer ou disséminer des virus informations, ou contourner des appareils munis d’une protection contre la copie.
  • Aie pour intention d’escroquer, arnaquer, ou tromper d’autres utilisateurs des Services ;
  • Contienne des virus, des bombes logicielles, des Chevaux de Troie, des robots d’annulations, des vers informatiques, ou d’autres codes, composants, ou appareils néfastes et perturbateurs ;
  • Fasse la promotion ou sollicite une implication dans ou pour soutenir une plateforme politique, une religion, un culte, ou une secte ;
  • Dissémine les informations personnelles d’une autre personne sans sa permission, ou collectionne ou sollicite les informations personnelles d’une autre personne à des fins commerciales ou illégales ;
  • Soit hors sujet, dénué de sens, ou de manière générale, ait l’intention d’embêter ou d’interférer avec le plaisir des autres sur le Site ;
  • Se fasse passer pour, ou de manière générale, représente de manière erronée une affiliation, un lien, ou une association avec toute personne ou entité ;
  • Sollicite le jeu ou soit impliqué dans toute activité liée au jeu ou activité similaire ;
  • Utilise des scripts, des robots, ou toute autre technologie automatisée pour accéder au Site ou aux Services ;
  • Utilise le Site ou les Services pour des chaînes de lettres, des messages indésirables, ou des spams ;
  • Collectionne ou sollicite les informations personnelles sur tout personne ayant moins de 18 ans ; ou
  • Soit, de quelle que manière que ce soit, utilisé pour ou en lien avec des activités de spam, de messagerie instantanée, d’hameçonnage, de trolling, ou des activités similaires.
  1. Pas d’informations fausses. Vous ne fournirez pas d’informations inexactes, trompeuses, ou fausses à ClickDate ou à tout autre utilisateur. Si les informations fournies à ClickDate ou à tout autre utilisateur deviennent par la suite inexactes, trompeuses, ou fausses, vous informerez promptement ClickDate de tels changements.
  2. Pas de publicité ou de sollicitations commerciales. Vous ne ferez aucune publicité et ne solliciterez aucun utilisateur à acheter ou à vendre des produits ou services à travers le Site ou les Services. Vous ne pourrez pas transmettre de chaînes de lettres, de messages indésirables ou de spam à d’autres utilisateurs. De plus, vous ne pourrez utiliser toute information obtenue par les Services afin de contacter, faire de la publicité, solliciter, ou vendre à tout utilisateur sans leur accord préalablement exprimé explicitement. Si vous enfreignez les conditions de cette sous-section et envoyez ou postez massivement des messages non sollicités, des spams, ou d’autres messages non sollicités de tous genres, vous reconnaissez que vous aurez causé des dommages importants à ClickDate, mais que la valeur de tels dommages serait extrêmement difficile à estimer. Comme estimation raisonnable de tels dommages, vous acceptez de payer $200 à ClickDate pour chaque message non sollicité de cette nature que vous envoyez à travers les Services.
  3. Un profil unique et authentique. En tant qu’Utilisateur Inscrit du Service pour Célibataires, vous créerez seulement un profil unique. De plus, votre utilisation du Service pour Célibataires doit être effectuée afin de rechercher des relations authentiques dans le but de maintenir l’intégrité du Service pour Célibataires (par exemple, vous ne pouvez pas devenir Utilisateur Inscrit seulement pour établir un rapport des célibataires compatibles dans votre région, ou pour réaliser un travail scolaire de recherche). Tous les utilisateurs inscrits ne sont pas disponibles pour être matchés. De temps en temps, ClickDate pourra créer des profils tests afin de surveiller le fonctionnement des Services.

DROITS DE PROPRIÉTÉ.

  1. Possession des informations protégées. Vous reconnaissez par la présente et acceptez que ClickDate est le propriétaire d’informations protégées de valeur importante. ClickDate possède et conserve par la présente tous les droits de propriété dans les Services et le Site, y compris, sans s’y limiter, toutes les informations confidentielles.
  2. Les informations sur les autres utilisateurs. Les autres Utilisateurs Inscrits pourront potentiellement mettre en ligne des informations soumises à des copyrights, qui aient une protection sous copyright, qu’elles soient ou non identifiées comme soumises à un copyright. Vous acceptez que vous ne pourrez pas copier, modifier, publier, transmettre, distribuer, exécuter, montrer, utiliser commercialement, ou vendre toute information protégée de ClickDate ou d’un tiers rendue disponible via les Services ou le Site.
  3. Licence pour la mise en ligne ou l’accès à du contenu. En mettant en ligne des informations ou du contenu sur toute page de profil ou tout espace publique des Services, ou en les rendant accessibles à nous en cliquant sur votre compte ClickDate vers n’importe lequel de vos comptes de réseaux sociaux (par exemple via Facebook Connect), vous donnez automatiquement, et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de donner, à ClickDate et à ses utilisateurs, une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, entièrement acquittée, et mondiale, d’utiliser, de reproduire, d’exécuter publiquement, et de distribuer de telles informations et un tel contenu, et de donner et d’autoriser des sous licences de ce qui a été précédemment cité.

INFORMATIONS DES UTILISATEURS.

  1. Déclaration de confidentialité. Pour les informations sur la collecte et l’utilisation possible d’informations et de contenu fournis par vous-mêmes, merci de bien vouloir cliquer sur la déclaration de confidentialité de ClickDate située sur le site. En utilisant le Site ou les Services, vous consentez aux conditions de la déclaration de confidentialité de ClickDate.
  2. Pas de coordonnées. Vous acceptez la condition sous laquelle vous ne pourrez pas poster d’adresse mail, d’adresse de site personnel ou de page de profil que vous pourriez avoir sur un site web tiers, ou d’autres coordonnées dans la section « À propos de moi » du Service pour Célibataires ou lors de toutes autres communications que vous pourriez avoir avec d’autres utilisateurs.
  3. Divulgation par la loi. Vous reconnaissez et acceptez que ClickDate puisse divulguer les informations que vous avez fournies si la loi le demande, après requête d’un tiers, ou si nous, à notre seule appréciation, croyons qu’une divulgation est raisonnable pour (1) se conformer à la loi, aux demandes ou aux ordres des autorités légales, ou de tout processus légal (que cette divulgation soit ou non demandée par la loi applicable) ; (2) protéger ou défendre les droits ou la propriété de ClickDate ou d’un tiers, ou (3) protéger la santé ou la sécurité de quelqu’un, comme quand une quelconque personne (y compris l’utilisateur) est menacée d’un préjudice ou de violences.

CHANGEMENTS DANS CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

Nous pouvons potentiellement changer les conditions de service à tout moment. Si nous effectuons des changements dans les conditions de service, nous vous en informerons soit en postant la Politique de Confidentialité modifiée sur le Système ou en vous envoyant un courriel. Nous mettrons également à jour la « date de la dernière mise à jour » en haut de ces conditions de service. Si nous vous faisons part des changements par courriel, nous considérerons que la date à laquelle nous vous avons envoyé le courriel est la date de réception de ce courriel. Il est important que vous examiniez les conditions de services modifiées. Si vous ne souhaitez pas accepter les conditions de services modifiées, alors nous ne serons pas en mesure de continuer à vous fournir un accès au Système, et votre seule option sera d’arrêter d’accéder au Système et de désactiver votre compte ClickDate.

VOUS VOULEZ NOUS DONNER VOTRE AVIS ?

Votre avis est important pour nous ! Si vous voulez nous donner votre avis sur cette Politique de Confidentialité, merci de nous envoyer un courriel à [email protected].

DURÉE ET RÉSILIATION.

Cette Convention prendra effet à l’inscription et par conséquent à l’acceptation de la Convention par l’utilisation du Site ou des Services et restera effective à perpétuité à moins qu’elle soit résiliée auparavant. Soit vous, soit ClickDate pouvez résilier votre inscription à tout moment, pour toute raison ou pour aucune raison, sans explication, de manière effective à partir de l’envoi d’un avis écrit à l’autre partie. ClickDate se réserve le droit de suspendre immédiatement ou de résilier votre accès à tout Service, sans avis, pour toute raison ou pour aucune raison. Nous nous réservons également le droit de retirer les informations ou données de votre compte de nos Services et tout autre entrée à n’importe quel moment à notre appréciation seule. Dans le cas où votre accès à n’importe lequel de nos Services est suspendu en raison d’une violation de cette Convention, vous acceptez que tous les frais versés à ClickDate par vous seront non remboursables et que tous les soldes impayés ou les paiements en attente seront dus immédiatement. Vous pouvez résilier votre inscription dans « Annulations » en accédant à votre compte.

RENOUVELLEMENT

 

Afin de fournir des services continus, ClickDate renouvelle automatiquement toutes les inscriptions payantes, dans les pays où le service de paiement est disponible, pour les Services à la date à laquelle de telles inscriptions expirent. Nous vous communiquons toujours les périodes de renouvellement sur la page des options d’inscription, à la confirmation de l’achat, et au sein de toute promotion spéciale envoyée à nos utilisateurs. En acceptant cette Convention, vous reconnaissez que votre compte sera sujet aux renouvellements automatiques décrits ci-dessus. Dans tous les cas, si vous ne voulez pas que votre inscription se renouvelle automatiquement, vous pouvez désactiver cette option dans vos paramètres.

INFORMATION SUR LE DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT ACT.

Si vous croyez que votre travail soumis à un copyright a été copié d’une quelconque manière qui constitue une infraction aux droits d’auteur et est accessible sur le Site, merci de bien vouloir en aviser l’agent de copyright de ClickDate, comme mentionné dans le Digital Millennium Copyright Act de 1998 (DCMA). Pour que vos réclamations soient valides conformément au DCMA, vous devez fournir les informations suivantes quand vous nous écrivez :

  1. Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du copyright ;
  2. L’identification du travail soumis au copyright que vous déclarez comme ayant été enfreint ;
  3. L’identification du contenu que vous déclarez comme enfreignant les droits d’auteur et sa localisation sur le Site ;
  4. Des informations qui suffisent raisonnablement à ClickDate afin de leur permettre de vous contacter, comme votre adresse, votre numéro de téléphone, et votre adresse mail ;
  5. Une déclaration spécifiant que vous croyez en toute bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière qui fait l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire du copyright, son agent, ou la loi ; et
  6. Une déclaration, faite sous peine de parjure, spécifiant que les informations ci-dessus sont exactes, et que vous êtes le propriétaire du copyright ou êtes autorisé à agir au nom du propriétaire.

Les informations mentionnées ci-dessus doivent être soumises à l’agent DCMA suivant : [email protected] (seules les avis concernant le DCMA seront acceptés à cette adresse mail. Toutes les autres demandes ou requêtes seront ignorées.)

DATE EFFECTIVE

Les Conditions de cette Convention ont été révisées pour la dernière fois le 1er Mai 2017.
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